Webinaire CEE

Par François Loubières, Avocat associé

@Swann Avocats et @Aya Partner vous invitent à leur prochain webinaire :
Comment sécuriser, structurer et valoriser sa performance en tant qu'acteur du marché des CEE ?
🗓️ Le 27 juin 2024
🕘 9h à 9h45
💻 en visio-conférence
Avec l'intervention de @Marine Ancel, @François Loubières et @Virginie Lagrange

Inscrivez-vous ici : forms.gle/tCQAM3oZunqkK4xo9

CEE : Actualité juridique, problématique des fraudes et évaluation des performances :
#1 ACTUALITÉ JURIDIQUE DES CEE
Analyse de l’actualité réglementaire et jurisprudentielle concernant les CEE.

#2 PROBLÉMATIQUE DES FRAUDES CEE
Les réactions à adopter, les arguments juridiques et les recours possibles dans le cadre d’une procédure de contrôle PNCEE.

#3 OPTIMISATION DE LA PERFORMANCE ET ÉVALUATION DES ENTREPRISES
Critères différentiants pour analyser la performance et la fiabilité des entreprises opérant dans ce secteur.

SWANN Avocats largement récompensé au Palmarès du Droit 2024 !

Par François Loubières, Avocat associé

Le 26 mars 2024, SWANN Avocats a obtenu 5 trophées, dont 4 trophées d’or (Concurrence, Distribution, Consommation, Energie), lors de l'édition du Palmarès du Droit 2024 organisé par le Monde du Droit, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE).

Ces trophées ont été obtenus grâce aux votes de nos clients et partenaires, qui se sont mobilisés massivement lors de cette édition et que nous remercions chaleureusement.

Depuis sa création, SWANN Avocats développe une approche orientée solution basée sur le respect de tous, lui permettant d’offrir des prestations sur mesure répondant aux besoins de ses clients pour un juste prix.

SWANN Avocats poursuivra dans cette démarche pour renforcer sa relation de confiance avec ses clients et partenaires en l’inscrivant dans la durée.

• #AFJE
• #Palmarès
• #Trophées

Le cabinet Swann organise le 08/11/2022 un webinar sur le thème: Comment gérer les contrats dans un contexte de forte inflation ?

Par François Loubières, Avocat associé

📢 Comment gérer les contrats dans un contexte de forte inflation ?

Webinar - le 8 novembre 2022 de 9h à 10h en visio-conférence

Le contexte économique actuel génère une tension dans les relations entre partenaires commerciaux, notamment avec les fournisseurs de matières premières, de composants et d’énergie et/ou avec les clients finaux. Cette tension sera particulièrement forte quand les relations sont encadrées par un contrat de longue durée qui « fige » la relation commerciale. Qui doit alors supporter la hausse des prix ? Sur quels fondements juridiques et stratégies procédurales baser une demande de renégociation ? Quels outils contractuels permettent de gérer les risques liés à l’inflation et de sécuriser les relations ?

➡️ Comment gérer une demande de renégociation de contrat ?
➡️ Quelle stratégie procédurale ?
➡️ Comment sécuriser les contrats à long terme ?

Présentation par Maîtres @Flore Mazas et @François Loubières, Avocats associés du Cabinet Swann Avocats

👉 Inscrivez-vous :
https://bit.ly/3Tt6IO3

#DroitEconomique #DroitEnergie

La Cour de cassation valide le « Barème MACRON »

Par Marie-Sylvaine Capin-Sizaire, Avocate of counsel

Jusqu’en 2017, l’indemnité pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse accordée par le Juge à un salarié - ayant plus de deux ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif d’au moins 11 salariés - ne pouvait être inférieure au salaire brut des six derniers mois.
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a instauré un système de plafonnement des indemnités accordées aux Prud’hommes en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, communément appelé « barème MACRON ».

En 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ce barème conforme à la constitution.

En juillet 2019, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un « avis » favorable au barème.

Cependant de nombreux syndicats et des salariés ont continué à multiplier les procédures afin de contester le barème en soutenant notamment qu’il serait contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (qui prévoit que l’indemnité versée doit être « adéquate ») et à l’article 24 de la charte sociale européenne (qui prévoit que les parties s'engagent à reconnaître (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée).

La jurisprudence de la Cour de Cassation était donc attendue avec impatience.

Le 11 mai 2022, la Cour a rendu deux premiers arrêts aux termes desquels elle valide le barème précité.

Dans l’une des affaires (Cass. Soc, 11 mai 2022, n° 21-14.490), la société avait été condamnée par la Cour d’appel de Paris à payer une indemnisation au-delà du barème ; les juges estimant que celui-ci ne réparait pas l’intégralité du préjudice de la salariée. La société avait formé un pourvoi en soutenant qu’en n'appliquant pas le barème (…) la cour d'appel avait méconnu son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Dans l’autre affaire (Cass. Soc, 11 mai 2022, n° 21-15.247), la salariée faisait grief à l'arrêt attaqué d’avoir dit que l'article L. 1235-3 du code du travail n'était pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne et, en conséquence, d’avoir limité le montant des dommages-intérêts. La Cour de Cassation a jugé que c’était à bon droit que « la Cour d'appel a retenu que, les dispositions de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de son article 24 ne pouvait pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'il convenait d'allouer en conséquence à la salariée une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte ».

Par ces décisions, la Cour de Cassation affiche sa volonté de mettre un terme à l’incertitude qui planait autour de l’application du barème MACRON ; rassurant ainsi les employeurs.

• #Macron
• #abusif
• #berème
• #indemnité
• #licenciement

Ventes et prestations de services en droit de la consommation : les apports de l’ordonnance du 29 septembre 2021

Par Flore Mazas, Avocate associée

L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques contient en grande partie des dispositions relatives aux contenus et services numériques mais également des dispositions générales applicables à toute vente de bien et de prestation de services.

Notamment, ce texte modifie certaines obligations des professionnels en matière de délivrance, fourniture et transfert des risques, ainsi qu’en matière de garantie.

Ces modifications visent par exemple les conséquences du non-respect des délais par le professionnel, le contenu de l’information du consommateur sur les conditions de garantie, les délais de garantie/prescription d’action, le champs de la garantie légale, la garantie sur les pièces dans le cadre des opérations de service après-vente, etc.

Ces nouvelles dispositions générales, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022, doivent encore être complétées par décret à venir pour certaines d’entre elles.

Certificats d’économies d’énergie : la loi climat et résilience impose aux acquéreurs de CEE la mise en place de dispositifs permettant de détecter les fraudes

Par François Loubières, Avocat associé

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, renforce la lutte contre la fraude sur le marché des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Elle institue un nouvel alinéa à l’article L 221-8 du Code de l’énergie qui prévoit que les acheteurs de CEE devront mettre en place des dispositifs permettant de détecter le caractère frauduleux des CEE.

Cette disposition a été adoptée par le législateur suite à l’avis rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat considérant que le Ministre de la transition énergétique ne disposait du pouvoir d’annuler des CEE obtenus frauduleusement que sur le compte du premier détenteur, à l’exclusion des comptes des acquéreurs ultérieurs de bonne foi, et aux jugements adoptés par la suite par plusieurs Tribunaux administratifs annulant plusieurs décisions de retrait de CEE prononcés par le Ministre.

Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les mesures que les acheteurs devront mettre en place. Dans cette perspective, le Ministre fait un appel à contribution dans la lettre d’information CEE de septembre 2021.

Un équilibre subtile devra être trouvé dans la rédaction de ce décret qui s’avère délicate.

S’il est essentiel de lutter contre les fraudes dans l’obtention des CEE et de responsabiliser les acteurs du dispositif, l’expérience montre qu’il est en pratique très difficile pour les acquéreurs de contrôler l’absence de fraude sur des CEE sur lesquels ils disposent d’informations souvent très limitées et qui ont été valablement délivrés par l’Etat, n’ont pas été remis en cause dans le cadre d’un contrôle a posteriori, ont parfois plusieurs années d’ancienneté et sont en cours de validité.

On peut d’ailleurs légitiment s’interroger sur l’opportunité d’imposer une obligation très large de contrôle à la charge des acquéreurs qui ne disposent pas des prérogatives de puissance publique, alors que l’Etat n’est pas parvenu à détecté les fraudes en question.

Ce futur décret pourrait avoir un impact significatif sur le marché secondaire des CEE dès le début de la cinquième période et est attendu avec crainte et impatiente.

Les suites de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : la réaction rapide du Gouvernement

Par François Loubières, Avocat associé

L’avis rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées contre le dernier détenteur de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude n’est pas resté longtemps sans réaction du Gouvernement.

Pour rappel, cet avis, que nous avons précédemment présenté, rappelait que le Ministre ne disposait du pouvoir d’annuler des CEE frauduleux que sur le compte que sur le compte du premier détenteur, à l’exclusion des acquéreurs ultérieurs.

Le Ministre a réagi rapidement en déposant, le 25 mars 2021, un amendement visant à « à tenir compte de cet avis en habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificats obtenus de manière frauduleuse ».

Concrètement, cet amendement, s’il est adopté, permettra au gouvernement d’adopter une ordonnance l’habilitant à nouveau à annuler les CEE sur le compte du dernier détenteur qui pourrait être de bonne foi.

Cette future ordonnance précisera si cette prérogative d’annulation devra être exercée en prenant en compte, outre l’intérêt public, les intérêt privés des détenteurs des CEE frauduleux (s’agissant de l’annulation d’un acte administratif créateur de droits).

La question de la possibilité pour le Gouvernement de rendre cette prérogative applicable à des CEE d’ores et déjà cédés à la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance se posera également, étant précisé qu’une éventuelle rétroactivité pourrait porter atteinte au principe constitutionnel de non-rétroactivité des sanctions en matière pénale.

De manière générale, si la volonté du Gouvernement d’éviter la circulation de CEE ne correspondant à aucune économie d’énergie réalisée parait en première analyse légitime, il peut en revanche paraitre très discutable de faire supporter à un détenteur de bonne foi les conséquences d’une fraude du premier détenteur, avec lequel il n’entretient pas forcément de relation directe (les CEE concernés être cédés plusieurs fois), alors même que ce dernier détenteur ne dispose pas de prérogatives lui permettant d’identifier une fraude affectant la décision de délivrance des CEE initialement adoptée par l’Etat.

Avis du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : le Conseil d’Etat se prononce sur les pouvoirs du Ministre en matière de sanctions dans le cadre du dispositif des CEE

Par François Loubières, Avocat associé

Un avis important a été rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées par le Ministre de la transition énergétique et solidaire contre les acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude du premier détenteur.

Pour rappel, l’article L 222-2 du Code de l’énergie dispose que, en cas de manquement à des obligations déclaratives, le Ministre peut prendre des sanctions à l’égard du premier détenteur, à savoir prononcer à son encontre une sanction pécuniaire , le priver de la possibilité d’obtenir des CEE, annuler des CEE d’un volume égal à celui concerné par le manquement et suspendre ou rejeter les demandes de CEE faites par l’intéressé.

Le Code de l’énergie ne prévoit en revanche aucune sanction contre l’acquéreur de tels CEE frauduleux.

En l’occurrence, le Tribunal administratif de Dijon a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur le fait de savoir si, dans l’hypothèse où des CEE ont été obtenus par fraude de leur premier détenteur, l’Administration peut se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait sur le compte de leur acquéreur qui n’était pas en mesure de connaitre le caractère frauduleux des CEE lors de l’inscription sur son compte.

Dans son avis, le Conseil d’Etat indique que le PNCEE ne dispose pas de la prérogative de retirer les CEE frauduleux sur le compte de l’acquéreur, dans la mesure où l’existence de sanctions spécifiques au dispositif des CEE exclut l’application des dispositions générales de l’article L 241-2 du Code des relations avec le public et l’administration qui dispose qu’« un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».

Le Conseil d’Etat indique ainsi de manière particulièrement claire :

« Il s’ensuit qu’en l’absence de toute disposition du Code de l’énergie l’y habilitant, le Ministre chargé de l’énergie ne peut, dans l’hypothèse où des certificats d’économies d’énergie acquis de manière frauduleuse par leur premier détenteur ont été cédés à un tiers, faire procéder à l’annulation des certificats litigieux dans le compte du nouveau détenteur. »

Cet avis, qui sera prochainement publié au recueil Lebon, clarifie les pouvoirs de sanctions du Ministre dans le cadre du dispositif des CEE et renforce la sécurité pour les acquéreurs de bonne foi liée à l’acquisition de CEE sur le marché secondaire.