Par Flore Mazas, Avocat associée et Inès Hennebert, Avocate

📅 Un nouveau calendrier d’application

Après un premier report en 2024, la date d’application du RDUE est finalement reportée au 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises ainsi que les micro et petites entreprises couvertes par le Règlement sur le Bois de l’Union européenne (RBUE), et au 30 juin 2027 pour les autres micro et petites entreprises.

Ce report a pour vocation de permettre aux acteurs concernés de disposer de davantage de temps pour remplir pleinement leurs obligations au titre du RDUE. Il s’accompagne également de plusieurs modifications du règlement initial afin de remédier à la complexité de certaines règles ainsi qu’à la lourdeur des nouvelles charges administratives.

🎯 Rappel : quel est l’objectif du RDUE ?

Pour mémoire, le RDUE vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts.

Son champ d’application est vaste : il couvre à ce stade le café, le cacao, le caoutchouc, l’huile de palme, le soja, le bœuf et le bois ainsi que certains produits dérivés comme le cuir et le charbon de bois.

Pour être en conformité avec le RDUE, les produits concernés mis sur le marché ou exportés devront :

1. être 0 déforestation ;

2. être conformes à la législation pertinente du pays d’origine ;

3. faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée (c’est-à-dire une analyse aux fins de constater l’existence d’un risque nul ou seulement négligeable que les produits concernés soient responsables de déforestation ou soient non-conformes à la législation de leur pays d’origine).

Ces objectifs de conformité se traduisent par de nombreuses obligations de due diligence dont la lourdeur diffère selon le rôle de la personne concernée dans la chaîne de distribution d’un produit.

🛠 Les simplifications du Règlement (UE) 2025/2650

Les modifications du règlement concernent, entre autres, les points suivants :

1. Évolution du champ d’application

Les livres, journaux et documents imprimés ont été retirés du champ d’application du règlement.

2. Allègement des obligations pour les opérateurs en aval et les commerçants

L’obligation de soumettre des déclarations de diligence raisonnée dans le système d’information développé par la Commission européenne n’incombe désormais ni aux opérateurs en aval ni aux commerçants, réduisant ainsi considérablement le champ des obligations de déclaration.

3. Un régime adapté pour les « micro et petites entreprises primaires »

Les micro et petites entreprises primaires (nouvelle catégorie d’acteurs économiques intégrée au RDUE) seront exemptées de l’obligation de soumettre la déclaration de diligence raisonnée. Elles sont néanmoins tenues de présenter une déclaration unique simplifiée par l’intermédiaire du système d’information, sauf lorsque les informations requises sont déjà disponibles dans les bases de données nationales.

🔮 Prochaine étape : avril 2026

D’ici le 30 avril 2026, la Commission européenne devra présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne en vue de simplifier le RDUE. Ce rapport devra évaluer la charge administrative et l’incidence dudit règlement sur les acteurs concernés et, le cas échéant, être accompagné d’une nouvelle proposition législative.

📝 Comment se préparer à l’entrée en vigueur du RDUE ?

D’ici le 30 décembre 2026, les grandes et moyennes entreprises fournissant, commercialisant ou exportant un produit visé par le règlement ou fabriqué à partir d’un tel produit (ainsi que les micro et petites entreprises couvertes par le RBUE), peuvent d’ores et déjà :

• réaliser un audit interne pour identifier les produits concernés et cartographier les chaînes d’approvisionnement,
• former les équipes aux exigences du RDUE et à la collecte des données de traçabilité,
• mettre en place ou renforcer les procédures de due diligence,
• adapter les contrats avec les partenaires pour intégrer les nouvelles obligations réglementaires.

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