SWANN Avocats a obtenu 5 trophées, dont 4 trophées d’or, lors du Palmarès du Droit 2024 organisé par le Monde du Droit, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE).
L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques contient en grande partie des dispositions relatives aux contenus et services numériques mais également des dispositions générales applicables à toute vente de bien et de prestation...