Webinaire CEE
Swann Avocats et Aya Partner vous invitent à leur prochain webinaire : Comment sécuriser, structurer et valoriser sa performance en tant qu'acteur du marché des CEE ? 🗓️ Le 27 juin 2024 à 9h00
Le cabinet Swann organise le 08/11/2022 un webinar sur le thème: Comment gérer les contrats dans un contexte de forte inflation ?
📢 Comment gérer les contrats dans un contexte de forte inflation ? Webinar - le 8 novembre 2022 de 9h à 10h en visio-conférence
Certificats d’économies d’énergie : la loi climat et résilience impose aux acquéreurs de CEE la mise en place de dispositifs permettant de détecter les fraudes
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, renforce la lutte contre la fraude sur le marché des certificats d’économies d’énergie (CEE). Elle institue un nouvel alinéa à l’article...
Les suites de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : la réaction rapide du Gouvernement
L’avis rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées contre le dernier détenteur de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude n’est pas resté longtemps sans réaction du Gouvernement. Pour rappel, cet avis, que nous avons précédemment présenté, rappelait que...
Avis du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : le Conseil d’Etat se prononce sur les pouvoirs du Ministre en matière de sanctions dans le cadre du dispositif des CEE
Un avis important a été rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées par le Ministre de la transition énergétique et solidaire contre les acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude du premier détenteur.