Avis du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : le Conseil d’Etat se prononce sur les pouvoirs du Ministre en matière de sanctions dans le cadre du dispositif des CEE
Un avis important a été rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées par le Ministre de la transition énergétique et solidaire contre les acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude du premier détenteur.