Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP)

Par Flore Mazas, Avocat associée et Inès Hennebert, Avocate

Depuis 3 mois, le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) est le nouveau cadre transversal de référence en matière de sécurité des produits circulant dans l’Union européenne (UE).

A ce titre, le RSGP a vocation à compléter les dispositions des législations sectorielles d’harmonisation ainsi qu’à couvrir les produits qui n’auraient pas fait l’objet de telles dispositions.

Voici un point sur ce nouveau règlement afin de vérifier si vous êtes concerné, connaître vos principales obligations, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de certaines d’entre elles.

La réponse est oui si vous mettez sur le marché ou mettez à disposition sur le marché de l’UE des produits neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés, que vous soyez vous-même établi ou non dans l’UE, et à condition que les produits soient destinés aux consommateurs ou susceptibles d’être utilisés par les consommateurs, et n’entrent pas dans les catégories de produits suivantes :

• médicaments à usage humain ou vétérinaire ;
• enrées alimentaires ;
• aliments pour animaux ;
• plantes et animaux vivants, organismes génétiquement modifiés et micro-organismes génétiquement modifiés en utilisation confinée, produits de plantes et d’animaux se rapportant directement à leur reproduction future ;
• sous-produits animaux et produits dérivés ;
• produits phytopharmaceutiques ;
• équipements sur lesquels ou dans lesquels les consommateurs montent pour se déplacer ou voyager lorsque le fonctionnement de ces équipements est directement assuré par un prestataire de services dans le cadre d’un service de transport qui leur est fourni et non par les consommateurs eux-mêmes ;
• aéronefs dont l’exploitation présente un risque faible pour la sécurité aérienne (par exemple des aéronefs à caractère historique ou conçus à des fins de recherche ou d’expérience à des fins scientifiques, etc.) ;
• antiquités (art. 1, 2 et 3 du RSGP).

Certaines de ces exclusions sont justifiées par le fait que les produits concernés sont soumis à un cadre juridique spécifique.

Le RSGP fixe à la fois des obligations spécifiques et adaptées à votre rôle dans la chaine d’approvisionnement et de distribution ainsi que des obligations générales qui s’appliquent à tout opérateur économique, c’est-à-dire que vous soyez fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services d’exécution des commandes, etc. (art. 3, 13) du RSGP).

Attention, si vos produits sont déjà couverts par une législation sectorielle d’harmonisation, vous êtes à la fois assujetti au RSGP et à la législation sectorielle, dans les conditions détaillées à l’article 2 du RSGP. Cette législation sectorielle d’harmonisation de l’UE est en partie listée à l’annexe I du règlement (UE) n° 2019/1020.

Que vous soyez ou non établi dans l’UE, quel que soit votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution, et si la législation d’harmonisation de l’UE qui vous est applicable ne prévoit pas déjà de dispositions spécifiques ayant le même objectif, vous devez :

• établir des procédures internes relatives à la sécurité des produits afin de vous conformer au règlement ;

Exemples : Vous pouvez prévoir des procédures organisationnelles, des lignes directrices, des normes ou désigner un gestionnaire ad hoc (cons. 37 du RSGP).

• mettre sur le marché ou à disposition sur le marché des produits sûrs (chapitre II du RSGP) ;
• suivre les règles spécifiques à la vente à distance en fournissant, dans le cadre de l’offre précontractuelle du produit, les coordonnées du fabricant ou de son représentant, une description claire du produit et toute information d’avertissement ou de sécurité (art. 19 du RSGP) ;
• informer les consommateurs, les autorités nationales, via le Safety Business Gateway (qui remplace l’ancien système d’information RAPEX), ainsi que le reste de la chaîne d’approvisionnement et de distribution du produit le cas échéant si vous estimez qu’un produit est dangereux ou en cas d’accident lié à la sécurité des produits (art. 20 du RSGP) ;
• informer directement tous les consommateurs concernés sur les rappels de produits pour des raisons de sécurité et les avertissements de sécurité et, en cas rappels de produits, utiliser un modèle d’avis de rappel obligatoire (art. 35 et 36 du RSGP) ;
• offrir aux consommateurs le choix entre au moins deux des solutions suivantes lorsqu’un produit est rappelé : soit la réparation ou le remplacement du produit, soit un remboursement adéquat, sauf si cela est impossible ou disproportionné (art. 37 du RSGP).

Les principales obligations relevées ci-après ne concernent que certains types d’opérateurs économiques en fonction de leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution et dans l’hypothèse où ils ne seraient pas déjà soumis à une législation d’harmonisation sectorielle.

1. Si vous êtes un fabricant, vous devez :
   – effectuer une analyse interne des risques, élaborer la documentation technique pertinente avant de mettre vos produits sur le marché et la maintenir à jour ;
   – veiller à ce que les produits, les emballages ou les documents accompagnant le produit le cas échéant, portent tout élément permettant l’identification du produit ;
   – accompagner vos produits d’instructions et d’informations de sécurité claires rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs de l’Etat-membre dans lequel le produit est mis à disposition sur le marché ;
   – fournir des coordonnées pour recevoir les réclamations, les examiner et tenir un registre interne des réclamations reçues (art. 9 du RSGP).
   N.B. : Vous pouvez désigner un mandataire pour remplir vos obligations (art. 10 du RSGP).
   Attention, si vous mettez des produits sur le marché sous votre propre nom ou votre propre marque, vous êtes considéré comme fabricant (art. 13 du RSGP) !
2. Si vous êtes un importateur, vous devez :
   – veiller à ce que les produits respectent l’obligation générale de sécurité et que le fabricant se soit conformé à certaines obligations, notamment en matière de traçabilité ;
   – indiquer vos coordonnées sur les produits et vérifier qu’ils sont accompagnés d’instructions et d’informations de sécurité claires ;
   – assumer la responsabilité des produits dont vous avez la charge pendant le transport et le stockage (art. 11 du RSGP).
3. Si vous êtes un distributeur, vous devez :
   – veiller à ce que les fabricants et le cas échéant les importateurs respectent certaines exigences du règlement ;
   – assumer la responsabilité des produits dont vous avez la charge pendant le transport et le stockage (art. 12 du RSGP).
4. Si vous êtes un fournisseur de place de marché, vous devez :
   – mettre en oeuvre (i) un point de contact unique pour les autorités de surveillance du marché et (ii) un autre pour les consommateurs, pour la communication directe en ce qui concerne les questions de sécurité ;
   – concevoir votre interface en ligne de manière à permettre aux professionnels d’indiquer l’ensemble des informations relatives à la sécurité et la traçabilité des produits ;
   – recevoir et traiter les injonctions émises par les autorités de surveillance vous imposant de retirer des offres de produits dangereux, d’en rendre l’accès impossible ou d’afficher un avertissement explicite ;
   – vous enregistrer sur le Safety Gate (art. 22 du RSGP).
   Le RSGP doit par ailleurs être appliqué conjointement avec le règlement (UE) 2022/2065 dont il vient préciser les exigences auxquelles vous devez vous conformer en ce qui concerne la sécurité des produits.
5. Si vous n’êtes pas établi dans l’UE mais que vous vendez des produits dans l’UE ou servez de place de marché pour la commercialisation de produits dans l’UE, vous devez :
   – désigner un opérateur économique établi dans l’UE qui se voit confier des tâches concernant les produits commercialisés dans l’UE. Cette personne servirait d’interlocuteur des autorités de surveillance du marché et, lorsque cela est approprié, des contrôles réguliers du respect de la documentation technique, des informations sur les produits et les fabricants, des instructions et des informations sur la sécurité (cons. 39 du RSGP) ;
   – accompagner votre produit des coordonnées de l’opérateur économique établi dans l’UE et responsable des produits relevant du RSGP afin de faciliter les contrôles tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de distribution (cons. 40 du RSGP).

Pour les fabricants ou importateurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures prévues au § 8 de l’article 9 et au § 8 de l’article 11 du RSGP, ou les fournisseur de places de marché en ligne qui ne respectent pas les obligations du § 12 de l’article 22 : une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 600 000 € maximum pour une personne physique, ou de 3 000 000 € maximum pour une personne morale, qui peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du CA moyen annuel calculé sur la base des 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits (art. L. 452-5-1 et L. 452-6 du Code de la consommation).

Attention, pour rappel, les distributeurs commercialisant des produits sous leur propre marque sont assimilés aux fabricants.

Les personnes physiques coupables du précédent délit encourent également des interdictions d’exercice détaillées à l’article L. 452-6 du même Code tandis que les personnes morales encourent des peines complémentaires telles que le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture pour une durée de 5 ans au plus des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés (art. L. 452-6 du Code pénal et al. 2° à 9° de l’art. 131-39 du même Code).

Pour tout opérateur économique qui n’établit ni ne maintient à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, tenu à la disposition des agents habilités : une amende de 5 000 € maximum pour une personne physique, 25 000 € maximum pour une personne morale (art. L. 452-7 du Code de la consommation).

En cas de manquement à certaines dispositions du règlement (art. 2, 3, 9 à 16, 18 à 20, 22, 28, 35, 36 et 37 du RSGP) : une amende de 1 500 € maximum pour une personne physique, ou de 7 500 € maximum pour une personne morale. Ces sommes peuvent être portées à 3 000 € au plus en cas de récidive pour une personne physique ou à 15 000 € pour une personne morale (art. L. 412-2 ; R. 412-17 ; art. R. 412-43-2 ; R. 451-1 du Code de la consommation).